Ce recueil d'articles que nous avons sélectionnés, regroupe une somme de conseils pratiques et d'informations juridiques que nous pensons utile pour vous aider à mieux connaître et mieux vivre votre nouvelle situation d'acheteur.
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COMMENT ACHETER ?
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Vous vivez en union libre et vous souhaitez acquérir votre résidence principale ? Vous avez l'intention d'effectuer un investissement locatif dans le cadre d'une SCI ?
Attention : le choix d'une forme d'investissement, quel qu'il soit, peut avoir de lourdes conséquences en cas de séparation ou de décès. Dans la majorité des cas, il vaut donc mieux recourir à un spécialiste bancaire ou notaire afin de déterminer la forme la plus appropriée à votre situation.
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L'investissement en nom propre
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Il s'agit de la solution la plus simple et la plus courante, notamment dans le cadre de l'achat de sa résidence principale. Mais attention : ce choix est surtout recommandé pour les couples mariés. Pour les personnes vivant en concubinage, seul celui dont le nom figure dans l'acte de vente a un droit sur le logement. En cas de mésentente ou de décès du concubin propriétaire, l'autre peut être expulsé. Les concubins (ou pacsés) ont donc tout intérêt à choisir une autre formule. Une précaution d'autant plus utile si vous et votre concubin avez des enfants.
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L'achat en indivision
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"Cette formule, intéressante pour les concubins, prévoit le partage de la propriété du logement, selon les modalités fixées par les parties" explique Emmanuelle Ludden, fiscaliste au sein du département "Grands Investisseurs Privés" au Crédit Lyonnais.
Exemple : l'un possède 70 % du logement, l'autre 30 % en fonction de sa contribution au financement. Établie par acte notarié, la convention d'indivision fixe les modalités de gestion de l' indivision et la situation en cas de séparation ou de décès. Vous ne pouvez ni vendre ni prendre une décision concernant le logement sans l'accord de l'autre. En cas de décès la convention peut, par exemple, prévoir que le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt - en usufruit ou en nue-propriété. En cas de séparation, si vous êtes d'accord pour vendre le logement, vous vous partagez le prix, proportionnellement à vos quotes-parts respectives.
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L'achat en SCI (Société Civile Immobilière)
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"Cette formule, un temps en vogue pour des raisons fiscales, ne présente aujourd'hui plus beaucoup d'intérêt dans le cadre de l'achat de sa résidence principale (formalisme contraignant, problèmes complexes lors de la succession, pas de déduction fiscale des charges afférentes au logement)", note Emmanuelle Ludden. "Elle peut représenter, en revanche, une solution intéressante dans le cadre du concubinage ou de l'investissement locatif."
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Concubinage
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Vous constituez une SCI (aucun capital minimum requis) avec votre concubin, et recevez des parts sociales proportionnelles à vos apports respectifs. Vous vous cédez ensuite mutuellement l'usufruit de vos parts. Au décès de l'un des concubins, l'autre dispose du droit de jouissance sur la totalité du logement pour le restant de sa vie.Bien entendu, en cas de mésentente, les choses sont plus complexes, puisque chacun des concubins possède la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitié. Il peut donc s'opposer à la vente du logement. L'une des solutions consiste alors à dissoudre la SCI.
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Investissement locatif
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La SCI peut se révéler intéressante si vous envisagez un investissement locatif que vous ne voulez pas assumer seul. L'effort financier nécessaire et l'imposition des loyers sont en effet partagés avec vos associés. En contrepartie, vous recevez les parts proportionnelles à vos apports. Par ailleurs, la SCI permet de transmettre à ses enfants les parts sociales de la société à raison de 46 000 euros tous les 10 ans en franchise de droits de donation. Il s'agit donc d'un moyen très avantageux de transmettre la plus-value sur un bien immobilier sans coût fiscal.
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QUOI ACHETER
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Il convient avant de se lancer dans la recherche d'un logement de bien définir vos besoins.
De nombreux critères seront alors à prendre en compte en fonction du secteur géographique d'une part et de la fonctionnalité du bien d'autre part. Il n'appartient qu'à vous de les définir en fonction de votre lieu de travail, de votre vie de famille et de votre budget.
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COMMENT FINANCER SON OPERATION IMMOBILIERE
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Du fait des montants en jeu, il est presque toujours nécessaire de recourir à l'emprunt pour acheter un bien immobilier. Une démarche qui n'est pas sans conséquences sur l'équilibre du budget familial. Quel montant maximum peut-on raisonnablement rembourser par mois ? Quelle durée d'emprunt choisir ? Vaut-il mieux opter pour un crédit à taux fixe ou variable ?
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Évaluer sa capacité d'emprunt : une étape essentielle
33% des revenus nets : c'est le seuil maximum d'endettement.
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Tous les établissements bancaires s'accordent sur un point : les mensualités d'emprunts ne doivent pas dépasser 1/3 des revenus nets du foyer. Ce seuil permet de rembourser les échéances sans mettre en péril le budget familial, les 2 tiers des revenus restants servant à payer les charges fixes de la vie courante (nourriture, vêtements, électricité, impôts, loisirs ...).
Cela signifie que votre banquier tiendra compte dans vos charges de prêts, de l'ensemble de vos crédits : prêts auto, crédits à la consommation…
Une fois votre capacité de remboursement fixée, vous pouvez alors définir le montant de l'emprunt que vous pouvez souscrire (sachant que pour un même montant, les mensualités peuvent varier sensiblement en fonction de la durée et du taux que vous propose la banque). Parvenu à ce stade, vous connaîtrez alors la fourchette de prix dans laquelle vous devez sélectionner votre bien immobilier. N'oubliez pas d'inclure dans le coût total du projet les frais liés à l'acquisition (frais de notaire, de prise de garantie, etc.). Ceux-ci s'élèvent à 7 % du prix du bien dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf.
Bien entendu, cette première estimation ne saurait remplacer l'analyse effectuée par un conseiller bancaire. En effet, celui-ci pourra optimiser votre montage financier si vous détenez déjà un Plan ou un Compte Épargne Logement, si vous avez droit à un prêt aidé (prêt 0 % ou PAS - Prêt à l'Accession Sociale) ou si vous disposez d'un apport personnel.
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La durée du prêt : un élément important, mais non déterminant.
35 ans, durée maximale des crédits immobiliers aujourd'hui. Contre 15 ans, il y a encore quelques années.
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Le choix de la durée du prêt dépend à la fois du montant de votre acquisition, de celui de votre apport personnel et de votre capacité de remboursement. Certes, le coût d'un crédit augmente avec sa durée (pour un montant égal, un prêt sur 20 ans sera plus cher qu'un prêt sur 10 ans) mais il ne s'agit pas de l'élément déterminant pour la réalisation de votre projet.
En effet, ne vaut-il pas mieux acheter un appartement avec une pièce de plus tout de suite en allongeant la durée du prêt de 1 ou 2 ans, ou acheter une maison plutôt qu'un appartement pour la même mensualité mais sur 20 ans au lieu de 15 ?
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| 90 m² : Surface moyenne des logements en France en 2002 (contre 72m² en 1973).
La grande question du taux :
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| Le T.E.G. (Taux Effectif Global) Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération. Le T.E.G. doit obligatoirement figurer sur tout document publicitaire et doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi Scrivener. Il permet de vérifier que le coût du crédit reste inférieur au taux d'usure.
Taux fixe ou taux variable ?
Le taux fixe présente l'avantage de la sécurité : vous connaissez à l'avance et pour toute la durée du prêt le montant de vos mensualités. En contrepartie, son coût est un peu plus élevé qu'un taux variable.
Le taux variable peut quant à lui évoluer (à la hausse comme à la baisse) en fonction d'un indice de référence (Souvent, il s'agit de l'Euribor). Avantage : il est ainsi possible d'emprunter à des niveaux de taux très attractifs... mais sans garantie que ceux-ci seront valables durant toute la durée du prêt. En réalité, les crédits à taux révisable sont surtout intéressants si le taux proposé au départ est au minimum 1% moins cher que le taux fixe. Pour minimiser les risques, la solution consiste à souscrire un prêt variable dit "capé", dont la variation maximum du taux est connue à l'avance et apporte donc une sécurité à l'emprunteur.
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A coté de votre prêt principal, vous pouvez peut-être bénéficier de prêts complémentaires avantageux
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Prêt Épargne Logement :
L'épargne logement a pour but de favoriser l'épargne, en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Le prêt épargne logement permet également de financer des travaux.
Prêt 0% Ministère du logement :
Ce prêt constitue une avance remboursable, sans intérêts, destinée aux personnes physiques qui achètent leur résidence principale (acquisition d'un logement neuf ou ancien limité a un certain montant et sous certaines conditions d'obtention).
Prêt 1% employeur :
Être salarié donne droit à des avantages dans le domaine immobilier puisque votre employeur (pour les entreprises de plus de 10 salariés) participe, par l'intermédiaire de cotisations avantageuses au financement de logements. Votre employeur peut ainsi vous accorder un prêt à des conditions avantageuses au taux de 1,5% hors assurance.
Le prêt-revente ou prêt-relais :
Si l'on veut acheter avant d'avoir vendu son précédent logement, les banques proposent des prêts relais, en général sur deux ans. Il ne s'agit pas d'un crédit amortissable, vous payez uniquement les intérêts. Ce type de crédit doit être le plus court possible car il revient forcément plus cher que celui dans lequel le capital s'amortit à chaque échéance. Cependant les taux de ce type de prêt ont fortement baissé. Les banques le considère aujourd'hui souvent comme un produit d'appel.
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Les bonnes garanties
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Assurance en couverture de prêt ou "décès invalidité et incapacité" (Obligatoire) :
Cette assurance est complémentaire du prêt immobilier et garanti la prise en charge des sommes restant dues en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, ou le remboursement des échéances pendant la période d'incapacité ou d'invalidité temporaire, totale ou partielle.
Assurance perte d'emploi (Optionnelle) :
L'assurance perte d'emploi garanti à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage, selon des règles définies par la compagnie d'assurance. Attention à bien vérifier les clauses limitatives (période de carence, durée de prise en charge ...)
Hypothèque :
L'hypothèque est la plus fréquemment demandée pour garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. L'hypothèque conventionnelle doit obligatoirement être constatée par acte notarié. L'inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien et prend effet le jour de son inscription.
Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD) :
Le PPD ne peut s'appliquer qu'aux biens existants; il ne peut donc être utilisé pour les ventes sur plan ou Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) ou pour la construction d'une maison individuelle.
Caution :
Sous certaines conditions, votre banque peut faire intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement pour garantir le prêt immobilier à la place d'une hypothèque ou d'un PPD (voir ci dessus). Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée.
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Les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier de prêt :
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Elles peuvent varier d'une banque à l'autre mais la base est très souvent la même :
- vos 3 derniers bulletins de salaires ;
- la photocopie des 2 volets de votre dernier avis d'imposition ;
- la copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ;
- les 3 derniers relevés mensuels de vos comptes bancaires ;
- une attestation de l'employeur indiquant la date d'entrée, la fonction occupée et le salaire annuel net ;
- un justificatif de votre apport personnel ;
- un justificatif de vos charges (crédits, loyers, pensions…) ;
- un jugement de divorce si vous êtes dans ce cas et enfin votre contrat d'achat.
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EN CONCLUSION
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| Le choix d'un prêt bancaire est un choix important, largement aussi important que le choix de son logement. En effet, si le prix de l'acquisition est un critère essentiel de sélection, un mauvais choix de prêt ou de taux, peut engendrer des dépenses supplémentaires très importantes, sachez enfin que si le taux est important, les garanties, les conditions de l'offre de prêt (indemnité de remboursement par anticipation….) et le taux de l'assurance le sont également.
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous renseigner et vous assister dans toutes vos démarches bancaires.
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LE COUT TOTAL DE L'ACQUISITION
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Le prix d'un logement ne s'arrête pas au prix de vente affiché par l'agence Immobilière (qui inclus souvent ses frais dans le prix affiché).
L'État, le Notaire et la banque viennent y greffer des frais et taxes dont il est impératif de tenir compte.
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Les Frais de notaire :
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On oublie trop souvent que le Notaire à l'occasion des actes qu'il reçoit, joue pour l'État, le rôle d'un collecteur d'impôts.
Percepteur pour le compte de l'État, le Notaire ne garde pour lui qu'un pourcentage de ce que vous lui payez réellement.
En effet ce que l'on regroupe sous la dénomination "Frais de Notaire", comprend en fait :
1. DROITS ET TAXES PERCUS POUR LE COMPTE DE L'ETAT
Il s'agit des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes annexes, de la TVA, ainsi que les droits de timbres.
2. HONORAIRES DU NOTAIRE
Ils se composent d'émoluments tarifés par les pouvoirs publics selon les actes et les formalités que le Notaire accomplit. Le Notaire peut également demander au client des honoraires pour ses prestations qui ne sont pas prévues par le tarif ou qui correspondent à un travail complémentaire dûment justifié. Dans ce dernier cas, le client doit accepter par écrit cette rémunération non prévue par le tarif.
3. FRAIS ET DEBOURS
Ce sont toutes les dépenses que le Notaire avance pour vous et que vous devez lui rembourser (salaire du Conservateur des hypothèques, coût des extraits cadastraux, etc...
Dans le cas d'une acquisition immobilière, il convient de prendre en compte les trois postes de frais ci-dessus mentionnés. Mais en fonction des modalités propres à l'acquisition, d'autres frais peuvent être engagés :
1. Frais de prêt.
Il s'agit des frais engendrés par l'acte constatant le prêt bancaire assorti de la prise des garanties hypothécaires (garantie permettant à la banque de se payer sur la vente du bien en cas de défaillance de l'emprunteur) ou autres, exigées par l'établissement prêteur. Trop souvent un manque d'information conduit l'acquéreur emprunteur à confondre ces frais avec les frais de dossier qui sont perçus par la Banque.
Ces frais englobent, tout comme pour l'acquisition proprement dite, les droits ou taxes perçus pour l'Etat (dont certains types de prêts sont d'ailleurs exonérés), ainsi que la rémunération du Notaire qui assure la prise des garanties exigées, et ce sous sa responsabilité.
2. Négociation
Elle peut être le fait d'un agent immobilier qui perçoit alors une commission généralement due par l'acquéreur si il le dispose en apport, et qui n'est dans ce cas, pas prise en compte pour le calcul des droits, taxes et émoluments.
Versement des frais de Notaire
Dans tous les cas, même si l'acte relève du tarif des Notaires, les frais doivent être intégralement versés le jour de la signature de l'acte authentique
Mais les frais réels ne seront connus à l'euro près, qu'après accomplissement de toutes les formalités postérieures à la signature de l'acte authentique et notamment, le cas échéant, sa publication au bureau des hypothèques compétent.
C'est pourquoi, le Notaire vous demande toujours à la signature de l'acte authentique, une provision sur frais, qui sera bien sûr très proche des frais réels, qui eux ne seront connus que parfois quelques mois après la vente. Dans tous les cas, à la fin de l'accomplissement de toutes les formalités afférentes à l'acte signé, le Notaire vous fait parvenir un détail précis des frais réellement engagés, et, le cas échéant, vous adresse le reliquat des frais versés en sus.
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| Il est judicieux de prévoir un montant de " frais de notaire " d'environ 8.5 % de la valeur d'achat, incluant alors tous les frais pour ne rien oublier.
LES ETAPES D' UNE VENTE
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Enfin vous êtes prêt à visiter et acquérir un bien. La meilleure façon de ne pas perdre son temps et visiter des biens correspondant à vos besoins, votre budget et au marché immobilier sera bien entendu de vous adresser à une agence immobilière.
Une fois votre bien trouvé, l'agence doit rédiger un compromis de vente.
Le compromis de vente est un engagement réciproque du vendeur et de l'acquéreur : Le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter aux conditions définies dans le contrat. L'acquéreur doit à la signature de ce document, verser un premier règlement d'acompte d'une valeur maximum de 10 pour cent du montant d'achat, versé au notaire ou a l'agence, sur un compte réglementé en attente de la signature définitive de l'acte authentique.
Le compromis de vente est soumis à la loi SRU, octroyant à l'acquéreur un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
En cas d'emprunt bancaire, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours en moyenne pour déposer sa demande de prêt.
Il dispose également d'un délai de 45 jours généralement, après la signature du compromis de vente pour obtenir les accords favorables de financement, il s'agit des " offres de prêt " bancaires.
Si la banque refuse le financement malgré toutes les démarches effectuées et dans le délai prévu ci dessus, le dépôt de garantie est restitué (en totalité ou quasi totalité) à l'acquéreur.
Si la banque accepte de financer le projet immobilier, le notaire pourra à réception des offres de prêt, faire une demande de déblocage des fonds et prévoir une date pour la signature de l'acte authentique qui fera de l'acquéreur, le nouveau propriétaire. Ce jour là, les parties sont réunies : l'acquéreur verse l'intégralité des fonds et l'attestation d'assurance de son nouveau domicile. Le vendeur remet les clefs et documents du pavillon en sa possession. Le notaire remet une Attestation Notariale en l'attente de l'enregistrement définitif du nouveau Titre de Propriété (sous six mois environ). Le nouveau propriétaire peut alors prendre possession de son nouveau domicile et commencer son installation.
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Il n'existe pas de délai légal entre la date de la signature du compromis de vente et la réalisation de l'acte définitif. Ce délai est fixé par les parties dans la convention et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En général, on prévoit un délai de 3 mois, nécessaires pour constituer le dossier de vente.
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